POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE EN VIGUEUR

Abonné : Abonné Consommateur ou Abonné Professionnel ;

Abonné Consommateur : Personne physique souscrivant un Abonnement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Abonné Professionnel : Personne physique ou personne morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Abonnement : tout contrat d’abonnement à des Catalogues, objet de la commande de l’Abonné, proposé à la vente conformément aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ;

Bon de commande : Document récapitulatif des éléments de l’Abonnement et des coordonnées complètes communiquées par l’Abonné transmis par email pour confirmer l’Abonnement ;

Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d’une vente aux enchères par l’Opérateur de Ventes qui comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce ;

Conditions Générales d’Abonnement : Les conditions générales d’utilisation d’Abonnement accessibles à l’adresse URL suivante : https://drouot.com/static/conditions_generales_abonnement_catalogue.html et auprès du service catalogues de Drouot Enchère.

Drouot Enchère : Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 219 776 dont le siège social est situé 9 rue Drouot – 75009 Paris au capital de 236 011,41 euros qui diffuse sous forme d’Abonnement des Catalogues édités par des Opérateurs de Ventes ;

Offres : Différents Abonnements proposés par Drouot Enchère. L’Abonné a la possibilité de souscrire à l’ensemble des Offres ou de choisir parmi les spécialités et formules décrites dans le formulaire d’Abonnement accessible sur le Site ou auprès du service catalogue de Drouot Enchère ;

Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères à l’Hôtel des Ventes Drouot-Richelieu ou à l’Hôtel des Ventes Drouot-Montmartre.
Cette personne peut être :

• Un Opérateur de Ventes Volontaires organisant des ventes aux enchères volontaires selon le régime prescrit par les articles L.321-1 du code de commerce ;
• Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l’activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011 ;

Routeur / RGF : SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 327 805 099 dont le siège social est situé Zone d'Activité Commerciale de Garlande - 92220 Bagneux au capital de 150 000 euros. Les Opérateurs de Ventes transmettent à RGF les Catalogues à transmettre aux Abonnés. RGF est alors responsable du transport des Catalogues jusqu’à leur transmission physique aux Abonnés ;

Site : Site Internet édité par Drouot Patrimoine, société mère de Drouot Enchère, accessible à l’adresse drouot.com sur lequel l’Abonné peut souscrire un Abonnement ;

En souscrivant un Abonnement, vous vous engagez à fournir des informations véritables vous concernant et vous comprenez et acceptez que vos Données puissent être collectées, utilisées, stockées et transmises à des tiers comme décrit ci-dessous pour les besoins de la fourniture des Abonnements auxquels vous souhaitez souscrire.

La communication de fausses informations est contraire aux Conditions Générales d’Abonnement et à la Politique de Confidentialité.

A. Données d’identification

Conformément aux Conditions Générales d’Abonnement, lorsque vous souscrivez à l’Abonnement au moyen du formulaire correspondant, il vous est demandé de renseigner un certain nombre de Données, notamment vos nom et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, …

Ces informations sont exigées par le service catalogue de Drouot Enchère pour vous fournir l’Abonnement auquel vous souscrivez.

B. Données bancaires

Lorsque le Client opte pour un paiement par carte bancaire, le service catalogue de Drouot Enchère contacte le Client et procède au règlement de l’Abonnement par téléphone à l’aide du terminal de paiement mis à disposition de Drouot Enchère par son prestataire de paiement.

Lorsque vous souscrivez un Abonnement, vos données bancaires vous sont demandées pour assurer le règlement de votre Abonnement.

Toutefois, ces Données sont transmises directement au prestataire de paiement de Drouot Enchère, la société Ingenico, certifiée PCI-DSS au travers de ses propres services. Nous ne conservons pas lesdites Données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à cet intervenant.

Les données bancaires collectées par le service catalogue de Drouot Enchère sont conservées de façon sécurisée par le prestataire en matière de paiement de Drouot Enchère, Ingenico, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.

Vos Données sont collectées pour nous permettre de vous fournir les Abonnements souscrits et répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Souscription d’un Abonnement,
• Proposer un service client efficace, notamment en matière de gestion et des réclamations,
• Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition à la collecte de vos Données,
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos Données si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, vous ne pourrez pas souscrire un Abonnement.

A. RGF

RGF est responsable du transport des Catalogues à destination des Abonnés.
Elle a accès aux Données des Abonnés telles que leur adresse et leur numéro de téléphone pour assurer la livraison des Catalogues.

B. Les sociétés du Groupe Drouot

Drouot Enchère, filiale du Groupe Drouot, aura la possibilité de communiquer vos Données à toute société du Groupe Drouot afin de vous informer sur les services proposés par les sociétés du Groupe Drouot.

C. Les autorités judiciaires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Drouot Enchère peut être tenue de fournir des informations aux autorités compétentes et tribunaux aux fins de poursuites pénales. Drouot Enchère peut ne pas vous informer de la divulgation de vos Données à des tiers autorisés.

Nous conservons uniquement vos Données pour la période nécessaire à l’exécution de nos services, c’est-à-dire pendant toute la durée de votre Abonnement et jusqu’à 3 ans après la fin de votre Abonnement.

Au terme de ce délai de 3 ans, Drouot Enchère pourra reprendre contact avec vous pour vous demander si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur les produits et services de Drouot Enchère. En l’absence d’action positive et explicite de votre part, les données vous concernant seront archivées ou supprimées conformément aux dispositions légales en vigueur.

En conformité avec l’article L.123-22 du Code de commerce, Drouot Enchère archive pendant dix ans et au titre de la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’intégralité des données des Abonnés.

De même, les données sont archivées dans le cadre de la gestion des contrats entre commerçants et non-commerçants ou entre commerçants pour une durée de cinq ans conformément à l’article L.110-4 du code de commerce. Conformément à l’article 213-1 du code de la consommation, ce délai pourra être porté à dix ans lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un consommateur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros et Drouot Enchère en garantit à tout moment l'accès à l’Abonné si celui-ci en fait la demande.

A l’expiration de ce délai, Drouot Enchère s’engage à effacer ou anonymiser les données qu’il a en sa possession.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos Données pour empêcher qu’elles soient perdues, dérobées, endommagées, déformées ou distribuées à des personnes non autorisées.

Nous stockons vos Données sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.

Les Données fournies sont nécessaires à l’exécution du contrat d’Abonnement auquel vous avez souscrit. Vous ne pouvez donc pas retirer votre consentement au traitement des Données nécessaires à l’exécution de l’Abonnement, à moins de cesser votre Abonnement.

Vous pouvez néanmoins consulter, modifier, ou demander la suppression pour motifs légitimes de vos Données à tout moment aux coordonnées indiquées à l’article 12 ci-dessous. Ces demandes seront mises en œuvre dans un délai de deux mois à compter de votre demande. A compter du 25 mai 2018, les demandes de limitation du traitement ou de portabilité des Données s’exerceront dans les mêmes conditions.

Drouot Enchère vous fournit, sans frais, les informations relatives aux Données stockées vous concernant. Les informations peuvent être fournies par voie électronique si vous le souhaitez.

Pour votre sécurité, veuillez comprendre qu’en cas de demande de renseignements ou de modification, nous devons vérifier votre identité. Votre pièce d’identité ne sera pas conservée à la suite de votre demande.

Drouot Enchère s’engage à prévenir tous les destinataires du traitement de Données de votre demande.

Vous disposez du droit de formuler avec votre consentement spécifique des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès. Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer ces directives.

Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives. Celle-ci a alors qualité, à votre décès, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre auprès de Drouot Enchère. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance de vos directives et demander leur mise en œuvre à Drouot Enchère.

En l’absence de directives ou de mention contraire dans vos directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits dans la mesure nécessaire à :

• L'organisation et au règlement de votre succession. A ce titre, vos héritiers peuvent accéder aux traitements de Données qui vous concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
• La prise en compte du décès par Drouot Enchère. A ce titre, vos héritiers peuvent s'opposer à la poursuite des traitements de Données vous concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Lorsque vos héritiers en feront la demande, Drouot Enchère devra justifier, sans frais pour le demandeur, avoir procédé aux opérations exigées par les héritiers.
Les désaccords entre héritiers sur l'exercice de ces droits sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

Drouot Enchère se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité qui demeure applicable pendant toute la durée de l’Abonnement.

Si vous refusez ces modifications, vous vous engagez à ne pas renouveler votre Abonnement. A défaut, votre nouvel Abonnement est soumis aux termes de la version de la Politique de Confidentialité en vigueur au jour de sa souscription.

La nouvelle version de la Politique de Confidentialité applicable à l’Abonnement est consultable sur le Site et auprès du service catalogue de Drouot Enchère. Drouot Enchère vous invite à les consulter lors de la souscription de tout nouvel abonnement.

Drouot Enchère se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie des Offres.

Toute modification ou suppression des Offres ne vous donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

En cas de contestation relative à l’usage de vos Données, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Vous pouvez envoyer toutes vos questions concernant vos Données et la manière dont nous les utilisons directement à : [email protected]ou à l’adresse postale suivante : Drouot Enchère – 9 rue Drouot - 75009 Paris.

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit d’opposition, d’interrogation, d’accès, de rectification ou de retrait des Données, vous pouvez nous contacter aux mêmes adresses selon les conditions décrites à l’article 8 ci-dessus.