Condition générales de vente : La facture porte sur la vente des seuls droits de propriété corporelle des objets matériels que sont les tirages des photographies. Le Photographe reste le seul titulaire de la propriété intellectuelle et des droits d'exposition et de communication de ses œuvres photographiques. Réserve de propriété : le transfert de propriété interviendra après le règlement intégral de la facture. // TVA : Aucun escompte n'est accordé en cas de règlement anticipé. A défaut de règlement le jour suivant la date d'exigibilité de la facture, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros seront dues (article L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

Compagnie 12 SAS au capital de 170 000 euros TVA intercommunautaire : FR94