Scultura in bronzo H30X10
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Conditions générales d'achat et de vente
Maison de vente aux enchères Infinitas BV
1. Applicabilité des Conditions
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente aux enchères/vente par Infinitas BV, KBO 0765.711.763, dont le siège social est situé au 7782 Comines-Warneton, 15 Rue du Rossignol (ci-après dénommée « la maison de vente aux enchères »). Aucune autre condition ne s'applique à la maison de vente aux enchères, sauf dérogation expresse écrite avec l'accord de la maison de vente aux enchères.
Ces conditions d'adjudication prévalent sur toutes conditions générales de l'enchérisseur, de l'acheteur, du vendeur ou du fournisseur.
La participation à l'enchère implique l'acceptation des présentes conditions générales, tant en qualité d'enchérisseur/acheteur que de vendeur-fournisseur.
S'il est fait référence ci-après à un site internet, il s'entend de celui de la maison de vente aux enchères, dont l'url est actuellement : www.infinitas-antiques.com , ou de tout autre site internet géré par la maison de vente aux enchères en fonction des ventes aux enchères.
L'inscription en tant qu'enchérisseur/acheteur sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Vendeur-fournisseur
2.1
Par vendeur-fournisseur, on entend la personne ou l'entreprise qui vend ou remet les biens à la maison de vente aux enchères en vue de les vendre dans le cadre d'une vente publique (enchères).
2.2
La maison de vente aux enchères se réserve le droit de refuser des marchandises, de regrouper des lots ou de retirer des lots, sans en être tenue pour responsable.
2.3
Sauf convention contraire avec le vendeur-fournisseur, la maison de ventes a droit à une commission de 10% sur le prix d'adjudication final payé par le plus offrant à la vente publique. Cette commission est prélevée par la maison de ventes sur le prix payé par l'acheteur.
2.4
Si un vendeur-fournisseur enchérit à la vente publique sur ses propres biens, il acquiert la qualité d'enchérisseur/acheteur et les conditions de vente prévues à l'article 3 s'appliquent.
2.5
Le transport des marchandises jusqu'à la salle des ventes est toujours aux frais du vendeur-fournisseur.
2.6
Si les marchandises ne sont pas vendues lors de la vente publique prévue, le vendeur-fournisseur en sera informé par écrit dans les 48 heures.
Le vendeur-fournisseur a alors le choix de faire remettre en vente les biens lors d'une vente publique ultérieure ou de les reprendre : la maison de vente aux enchères a le droit de ne plus proposer à nouveau les invendus et de les refuser définitivement.
En cas de non-offre, la marchandise doit être retirée par le fournisseur au plus tard 14 jours après notification de la non-vente.
Si la marchandise n'est pas retirée à temps, le vendeur-fournisseur devra payer des frais de stockage de 25 €/jour.
Jusqu'à preuve contraire du vendeur-fournisseur, les marchandises sont réputées se trouver dans le même état lors de leur restitution par la maison de ventes que lors de leur livraison par le vendeur-fournisseur.
2.7
En aucun cas, le vendeur-fournisseur ne peut s'adresser à la maison de ventes pour le paiement des avoirs (prix de vente du bien diminué de la commission de la maison de ventes et des éventuels frais de stockage) tant que la maison de ventes n'a pas reçu elle-même l'intégralité du prix de l'acheteur.
Au plus tard 14 jours après réception du prix total, la maison de vente aux enchères transférera le crédit au vendeur-fournisseur sur le compte bancaire convenu.
2.8
Si les marchandises ne sont pas livrées à la maison de ventes par le vendeur-fournisseur au plus tard à l'heure convenue, la maison de ventes sera redevable d'une indemnité égale à la commission calculée sur la valeur des marchandises estimée par la maison de ventes.
3. Acheteur et conditions de vente
3.1
L'acheteur est l'enchérisseur auquel le lot est attribué après avoir fait l'enchère la plus élevée (le prix d'attribution) ; l'attribution est toujours soumise à l'approbation du vendeur-fournisseur.
Si le vendeur-fournisseur décide de ne pas attribuer, il devra à la maison de vente aux enchères la commission convenue sur le prix proposé.
3.2
Le prix à payer est composé du prix d'adjudication, majoré des frais d'adjudication et de la TVA. Les frais d'adjudication consistent en une commission d'au moins 25% sur le prix d'attribution et un droit de sortie de 2 € par lot, tous deux majorés de la TVA.
3.3
Chaque acheteur/enchérisseur doit s'identifier au moyen de sa carte d'identité au moins 48 heures avant la vente publique. Si le soumissionnaire n'est pas en possession d'une carte d'identité belge, un passeport en cours de validité doit être présenté.
Si l'enchérisseur est une entreprise, celle-ci doit s'identifier par son numéro d'entreprise au moins 48 heures avant l'adjudication.
La maison de vente aux enchères et/ou l'huissier mandaté par elle a le droit de vérifier l'identité des enchérisseurs via des bases de données externes afin de contrôler l'exactitude des données lors de l'enregistrement. Ils ont également le droit de vérifier l'endroit à partir duquel vous êtes connecté via votre adresse IP. Ils peuvent à tout moment exclure tout enchérisseur pour des raisons d'utilisation abusive du site, en faisant de fausses enchères. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de motiver une telle exclusion.
4. Déroulement de la vente publique (enchères)
4.1
Toute enchère faite engage l'enchérisseur, même si son enchère est dépassée.
Si la maison de vente aux enchères décide de rejeter l'offre du plus offrant, le dernier enchérisseur le plus élevé sera désigné comme acheteur. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de donner un motif de refus/d'exclusion.
Une fois les biens adjugés, l'enchérisseur est tenu d'acheter les biens au prix d'adjudication ; le risque du lot est transféré à l'enchérisseur/acheteur à ce moment-là.
L'acheteur est réputé avoir acheté les biens directement auprès du vendeur, la maison de vente aux enchères n'étant qu'un intermédiaire. Pour le prix à payer, il est fait référence à l'article 3.
4.2
Un enchérisseur peut enchérir par téléphone, mais doit être avisé à la maison de ventes 48 heures avant la vente publique. Les offres faites par téléphone engagent l'enchérisseur.
4.3
Un enchérisseur peut autoriser quelqu'un à participer à l'enchère pour lui et à enchérir pour lui (bon de commande). Les offres faites engagent solidairement l'enchérisseur qui en a donné l'autorisation à son client.
4.4
Pour les lots d'une valeur supérieure à 500 €, l'enchérisseur/acheteur peut demander à être appelé lors de l'enchère. Celui-ci doit être communiqué à la maison de vente au moins 48 heures avant la vente publique.
La procédure est celle décrite sur le site Internet de la maison de vente aux enchères.
4.5
L'enchérisseur/acheteur peut faire une offre écrite pour tous les lots. Celui-ci doit être communiqué à la maison de vente au moins 48 heures avant la vente publique. L'offre écrite n'est valable qu'après approbation par la maison de vente aux enchères. Dans l'offre écrite, un montant maximum est décrit comme le prix d'attribution. L'offre écrite lie le soumissionnaire. Si l'enchérisseur remporte la marchandise, il doit une commission de 25% en plus du prix d'adjudication.
La procédure est celle décrite sur le site Internet de la maison de vente aux enchères.
4.6
L'enchérisseur peut également enchérir en ligne en s'inscrivant sur le site Web de la maison de vente aux enchères avant la vente publique. La maison de vente aux enchères a le droit de refuser une inscription/un enchérisseur sans avoir à se justifier. Si l'enchérisseur place l'offre la plus élevée de cette manière et remporte la marchandise, une commission et des frais de sortie seront
seront facturés sur chaque lot en sus du prix d'attribution. Le montant de la commission dépend du partenaire en ligne de la maison de vente aux enchères. Sauf indication contraire, il s'agit de 25 %
L'offre en ligne engage l'enchérisseur.
Pendant la vente aux enchères, la maison de vente aux enchères et/ou l'huissier de justice qu'elle a désigné peut contacter les enchérisseurs et leur demander de démontrer immédiatement leur solvabilité et/ou de verser une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du prix d'achat total. En cas de refus de paiement d'un acompte et/ou en cas d'insolvabilité, ils peuvent immédiatement exclure l'enchérisseur de l'enchère et annuler l'enchère.
Les données d'inscription fournies seront traitées et stockées par la maison de vente aux enchères.
L'enchérisseur/acheteur autorise la maison de vente aux enchères à utiliser les données d'enregistrement fournies pour la facturation lors des ventes, des mailings, des newsletters et de la gestion des clients. L'enchérisseur/acheteur accepte que les données personnelles/coordonnées de l'entreprise soient communiquées au client lors du traitement de l'enchère/facturation concernant ses enchères/achats/reprise.
4.7
Si des enchères sont faites de différentes manières (présent en salle, par téléphone, par écrit) pour un même montant, l'enchère de l'enchérisseur présent personnellement en salle l'emporte.
4.8
La maison de vente aux enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une connexion mobile défectueuse pour d'éventuelles coupures de téléphone, d'internet, de divers troubles de communication et de tout dommage en résultant. La maison de vente aux enchères n'est pas responsable des erreurs commises par l'enchérisseur (telles que, mais sans s'y limiter : faire une offre écrite incorrecte, saisir un numéro de téléphone incorrect, etc.) ou la personne autorisée par lui.
4.9
Si une œuvre d'art originale est vendue à la vente publique soumise à un droit de suite au profit de son auteur original, ex art.XI.175 ss WER, ce droit de suite est entièrement à la charge de l'acheteur et celui-ci le doit sur en haut du prix d'attribution.
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition qu'il soit au moins égal à 2 000 € ; le montant du droit de suite est déterminé comme suit :
4% sur la partie du prix de vente jusqu'à 50 000 € inclus
3% sur la part du prix de vente de 50 000,01 € à 200 000 €
1% de la part du prix de vente comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €
0,5% de la part du prix de vente comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €
0,25% de la part du prix de vente 500 000 €
Le montant maximum de ce droit de suite ne pourra excéder 12 500 €.
La vente sera signalée à la plateforme dans un délai d'un mois après la vente tel que décrit à l'art.XI.178 RCE.
4.10
L'acheteur doit retirer la marchandise sur rendez-vous auprès de la salle des ventes au plus tard 14 jours après l'achat (mettre l'enchère la plus élevée à la vente publique).
4.11
La maison de vente aux enchères se réserve le droit, à tout moment de la vente publique, de fixer à tout moment et sans justification une enchère minimum, d'annuler immédiatement la vente, de diviser les lots, de fusionner les lots, de tirer au sort. retirer la vente, remettre en vente des lots, rejeter des offres sans donner de motifs, retenir des lots et exclure des enchérisseurs de la vente.
5. Paiement
5.1
Le lot attribué doit être intégralement réglé au plus tard 14 jours après l'achat (place de l'enchère la plus élevée à la vente publique). L'acheteur ne paie légalement et librement qu'à la maison de vente aux enchères. Les marchandises ne peuvent être récupérées qu'après le paiement intégral ; tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, les marchandises restent la propriété du vendeur-fournisseur. La maison de vente aux enchères a un privilège jusqu'au paiement intégral. Le paiement peut être effectué au plus tard lors de l'enlèvement de la marchandise. S'il a été convenu que la maison de vente aux enchères livrera les marchandises, cela n'aura lieu qu'après le paiement intégral. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur.
5.2
L'acheteur peut payer en espèces jusqu'à 3 000,00 €.
Les montants supérieurs doivent être payés par carte bancaire ou virement bancaire (dans le respect de l'article 5.1).
5.3
Aucune marchandise ne sera remise à l'acheteur lors de la vente publique.
6. Non-paiement
En cas de non-paiement au plus tard 14 jours après l'achat (lieu de l'enchère la plus élevée à la vente publique), l'acheteur est de plein droit et sans mise en demeure due en sus du prix d'achat une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10% en plus du prix d'achat et des intérêts de retard de 10% par an. .
L'indemnité due ne sera en aucun cas inférieure à 50 euros.
Si l'acheteur est un consommateur, il a droit à la même indemnisation de la part de la maison de vente aux enchères en cas de défaillance.
Le non-respect de ces conditions de paiement donne à la maison de vente aux enchères le choix soit d'encaisser le prix d'achat avec les majorations précitées, soit de considérer la vente comme résolue ; en cas de dissolution aux frais de l'acquéreur, ce dernier sera redevable à la maison de vente d'une indemnité de 25% du prix d'adjudication, sans préjudice du droit de la maison de vente de prouver un préjudice plus important.
En cas de dissolution, la maison de vente aux enchères a le droit de proposer à nouveau les biens lors d'une autre vente publique.
7 Responsabilité
7.1
L'enchérisseur/acheteur accepte que les marchandises soient vendues dans l'état où elles se trouvent, avec tous leurs défauts apparents et invisibles et leurs éventuelles erreurs, sans aucune garantie.
La maison de vente aux enchères décline toute responsabilité quant à l'état des marchandises ; l'enchérisseur/acheteur accepte qu'aucun droit de recours ne soit possible.
7.2
L'enchérisseur/acheteur accepte que toute description des biens dans les catalogues, publicités, site internet, brochures, réseaux sociaux, etc… est purement indicative et informative et n'implique aucune obligation de résultat de la part de la maison de vente aux enchères. L'enchérisseur/acheteur ne peut s'adresser à la maison de ventes pour toute erreur dans cette description ou dans l'estimation de la marchandise. La maison de vente aux enchères ne peut pas non plus être tenue responsable quant à l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'attribution, l'origine, l'authenticité et/ou l'état des marchandises.
7.3
L'enchérisseur/acheteur qui enchérit est réputé avoir vu et examiné les marchandises et donc connaître suffisamment l'objet de l'enchère/achat.
7.4
Le risque des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la cession (article 4.1). La maison de vente n'est donc pas responsable des dommages de toute nature (ex : dégâts des eaux, incendie, etc…) survenus après l'attribution.
7.5.
Le transport des marchandises est à la charge de l'acheteur, tant en termes de frais que de risques.
La maison de vente aux enchères a rempli son obligation de livraison en remettant la marchandise au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Sauf protestation immédiate du transporteur, la maison de vente aux enchères est réputée avoir livré les marchandises au transporteur dans le même état qu'au moment de la vente.
Si l'acheteur demandait à la maison de vente aux enchères d'organiser également le transport des marchandises et qu'elle y consentait exceptionnellement, la maison de vente aux enchères devrait être considérée comme un mandataire de l'acheteur en ce qui concerne l'organisation du transport en ce qui concerne aux transports.
Le contrat de transport est réputé conclu par l'acheteur et les marchandises voyagent à ses risques et périls.
8. Confidentialité
La maison de vente aux enchères s'engage à traiter les données personnelles de chaque enchérisseur conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée et au règlement général sur le traitement des données. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur le site Web.
9. Tribunaux compétents et loi applicable
Les tribunaux de Tournai sont seuls compétents territorialement pour tout litige. Le droit applicable est le droit belge. Les conditions générales applicables originales sont rédigées en néerlandais.
domenica 22 mag - 14:00 (CEST)
Conditions générales d'achat et de vente
Maison de vente aux enchères Infinitas BV
1. Applicabilité des Conditions
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente aux enchères/vente par Infinitas BV, KBO 0765.711.763, dont le siège social est situé au 7782 Comines-Warneton, 15 Rue du Rossignol (ci-après dénommée « la maison de vente aux enchères »). Aucune autre condition ne s'applique à la maison de vente aux enchères, sauf dérogation expresse écrite avec l'accord de la maison de vente aux enchères.
Ces conditions d'adjudication prévalent sur toutes conditions générales de l'enchérisseur, de l'acheteur, du vendeur ou du fournisseur.
La participation à l'enchère implique l'acceptation des présentes conditions générales, tant en qualité d'enchérisseur/acheteur que de vendeur-fournisseur.
S'il est fait référence ci-après à un site internet, il s'entend de celui de la maison de vente aux enchères, dont l'url est actuellement : www.infinitas-antiques.com , ou de tout autre site internet géré par la maison de vente aux enchères en fonction des ventes aux enchères.
L'inscription en tant qu'enchérisseur/acheteur sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Vendeur-fournisseur
2.1
Par vendeur-fournisseur, on entend la personne ou l'entreprise qui vend ou remet les biens à la maison de vente aux enchères en vue de les vendre dans le cadre d'une vente publique (enchères).
2.2
La maison de vente aux enchères se réserve le droit de refuser des marchandises, de regrouper des lots ou de retirer des lots, sans en être tenue pour responsable.
2.3
Sauf convention contraire avec le vendeur-fournisseur, la maison de ventes a droit à une commission de 10% sur le prix d'adjudication final payé par le plus offrant à la vente publique. Cette commission est prélevée par la maison de ventes sur le prix payé par l'acheteur.
2.4
Si un vendeur-fournisseur enchérit à la vente publique sur ses propres biens, il acquiert la qualité d'enchérisseur/acheteur et les conditions de vente prévues à l'article 3 s'appliquent.
2.5
Le transport des marchandises jusqu'à la salle des ventes est toujours aux frais du vendeur-fournisseur.
2.6
Si les marchandises ne sont pas vendues lors de la vente publique prévue, le vendeur-fournisseur en sera informé par écrit dans les 48 heures.
Le vendeur-fournisseur a alors le choix de faire remettre en vente les biens lors d'une vente publique ultérieure ou de les reprendre : la maison de vente aux enchères a le droit de ne plus proposer à nouveau les invendus et de les refuser définitivement.
En cas de non-offre, la marchandise doit être retirée par le fournisseur au plus tard 14 jours après notification de la non-vente.
Si la marchandise n'est pas retirée à temps, le vendeur-fournisseur devra payer des frais de stockage de 25 €/jour.
Jusqu'à preuve contraire du vendeur-fournisseur, les marchandises sont réputées se trouver dans le même état lors de leur restitution par la maison de ventes que lors de leur livraison par le vendeur-fournisseur.
2.7
En aucun cas, le vendeur-fournisseur ne peut s'adresser à la maison de ventes pour le paiement des avoirs (prix de vente du bien diminué de la commission de la maison de ventes et des éventuels frais de stockage) tant que la maison de ventes n'a pas reçu elle-même l'intégralité du prix de l'acheteur.
Au plus tard 14 jours après réception du prix total, la maison de vente aux enchères transférera le crédit au vendeur-fournisseur sur le compte bancaire convenu.
2.8
Si les marchandises ne sont pas livrées à la maison de ventes par le vendeur-fournisseur au plus tard à l'heure convenue, la maison de ventes sera redevable d'une indemnité égale à la commission calculée sur la valeur des marchandises estimée par la maison de ventes.
3. Acheteur et conditions de vente
3.1
L'acheteur est l'enchérisseur auquel le lot est attribué après avoir fait l'enchère la plus élevée (le prix d'attribution) ; l'attribution est toujours soumise à l'approbation du vendeur-fournisseur.
Si le vendeur-fournisseur décide de ne pas attribuer, il devra à la maison de vente aux enchères la commission convenue sur le prix proposé.
3.2
Le prix à payer est composé du prix d'adjudication, majoré des frais d'adjudication et de la TVA. Les frais d'adjudication consistent en une commission d'au moins 25% sur le prix d'attribution et un droit de sortie de 2 € par lot, tous deux majorés de la TVA.
3.3
Chaque acheteur/enchérisseur doit s'identifier au moyen de sa carte d'identité au moins 48 heures avant la vente publique. Si le soumissionnaire n'est pas en possession d'une carte d'identité belge, un passeport en cours de validité doit être présenté.
Si l'enchérisseur est une entreprise, celle-ci doit s'identifier par son numéro d'entreprise au moins 48 heures avant l'adjudication.
La maison de vente aux enchères et/ou l'huissier mandaté par elle a le droit de vérifier l'identité des enchérisseurs via des bases de données externes afin de contrôler l'exactitude des données lors de l'enregistrement. Ils ont également le droit de vérifier l'endroit à partir duquel vous êtes connecté via votre adresse IP. Ils peuvent à tout moment exclure tout enchérisseur pour des raisons d'utilisation abusive du site, en faisant de fausses enchères. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de motiver une telle exclusion.
4. Déroulement de la vente publique (enchères)
4.1
Toute enchère faite engage l'enchérisseur, même si son enchère est dépassée.
Si la maison de vente aux enchères décide de rejeter l'offre du plus offrant, le dernier enchérisseur le plus élevé sera désigné comme acheteur. La maison de vente aux enchères n'est pas tenue de donner un motif de refus/d'exclusion.
Une fois les biens adjugés, l'enchérisseur est tenu d'acheter les biens au prix d'adjudication ; le risque du lot est transféré à l'enchérisseur/acheteur à ce moment-là.
L'acheteur est réputé avoir acheté les biens directement auprès du vendeur, la maison de vente aux enchères n'étant qu'un intermédiaire. Pour le prix à payer, il est fait référence à l'article 3.
4.2
Un enchérisseur peut enchérir par téléphone, mais doit être avisé à la maison de ventes 48 heures avant la vente publique. Les offres faites par téléphone engagent l'enchérisseur.
4.3
Un enchérisseur peut autoriser quelqu'un à participer à l'enchère pour lui et à enchérir pour lui (bon de commande). Les offres faites engagent solidairement l'enchérisseur qui en a donné l'autorisation à son client.
4.4
Pour les lots d'une valeur supérieure à 500 €, l'enchérisseur/acheteur peut demander à être appelé lors de l'enchère. Celui-ci doit être communiqué à la maison de vente au moins 48 heures avant la vente publique.
La procédure est celle décrite sur le site Internet de la maison de vente aux enchères.
4.5
L'enchérisseur/acheteur peut faire une offre écrite pour tous les lots. Celui-ci doit être communiqué à la maison de vente au moins 48 heures avant la vente publique. L'offre écrite n'est valable qu'après approbation par la maison de vente aux enchères. Dans l'offre écrite, un montant maximum est décrit comme le prix d'attribution. L'offre écrite lie le soumissionnaire. Si l'enchérisseur remporte la marchandise, il doit une commission de 25% en plus du prix d'adjudication.
La procédure est celle décrite sur le site Internet de la maison de vente aux enchères.
4.6
L'enchérisseur peut également enchérir en ligne en s'inscrivant sur le site Web de la maison de vente aux enchères avant la vente publique. La maison de vente aux enchères a le droit de refuser une inscription/un enchérisseur sans avoir à se justifier. Si l'enchérisseur place l'offre la plus élevée de cette manière et remporte la marchandise, une commission et des frais de sortie seront
seront facturés sur chaque lot en sus du prix d'attribution. Le montant de la commission dépend du partenaire en ligne de la maison de vente aux enchères. Sauf indication contraire, il s'agit de 25 %
L'offre en ligne engage l'enchérisseur.
Pendant la vente aux enchères, la maison de vente aux enchères et/ou l'huissier de justice qu'elle a désigné peut contacter les enchérisseurs et leur demander de démontrer immédiatement leur solvabilité et/ou de verser une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du prix d'achat total. En cas de refus de paiement d'un acompte et/ou en cas d'insolvabilité, ils peuvent immédiatement exclure l'enchérisseur de l'enchère et annuler l'enchère.
Les données d'inscription fournies seront traitées et stockées par la maison de vente aux enchères.
L'enchérisseur/acheteur autorise la maison de vente aux enchères à utiliser les données d'enregistrement fournies pour la facturation lors des ventes, des mailings, des newsletters et de la gestion des clients. L'enchérisseur/acheteur accepte que les données personnelles/coordonnées de l'entreprise soient communiquées au client lors du traitement de l'enchère/facturation concernant ses enchères/achats/reprise.
4.7
Si des enchères sont faites de différentes manières (présent en salle, par téléphone, par écrit) pour un même montant, l'enchère de l'enchérisseur présent personnellement en salle l'emporte.
4.8
La maison de vente aux enchères ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une connexion mobile défectueuse pour d'éventuelles coupures de téléphone, d'internet, de divers troubles de communication et de tout dommage en résultant. La maison de vente aux enchères n'est pas responsable des erreurs commises par l'enchérisseur (telles que, mais sans s'y limiter : faire une offre écrite incorrecte, saisir un numéro de téléphone incorrect, etc.) ou la personne autorisée par lui.
4.9
Si une œuvre d'art originale est vendue à la vente publique soumise à un droit de suite au profit de son auteur original, ex art.XI.175 ss WER, ce droit de suite est entièrement à la charge de l'acheteur et celui-ci le doit sur en haut du prix d'attribution.
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition qu'il soit au moins égal à 2 000 € ; le montant du droit de suite est déterminé comme suit :
4% sur la partie du prix de vente jusqu'à 50 000 € inclus
3% sur la part du prix de vente de 50 000,01 € à 200 000 €
1% de la part du prix de vente comprise entre 200 000,01 € et 350 000 €
0,5% de la part du prix de vente comprise entre 350 000,01 € et 500 000 €
0,25% de la part du prix de vente 500 000 €
Le montant maximum de ce droit de suite ne pourra excéder 12 500 €.
La vente sera signalée à la plateforme dans un délai d'un mois après la vente tel que décrit à l'art.XI.178 RCE.
4.10
L'acheteur doit retirer la marchandise sur rendez-vous auprès de la salle des ventes au plus tard 14 jours après l'achat (mettre l'enchère la plus élevée à la vente publique).
4.11
La maison de vente aux enchères se réserve le droit, à tout moment de la vente publique, de fixer à tout moment et sans justification une enchère minimum, d'annuler immédiatement la vente, de diviser les lots, de fusionner les lots, de tirer au sort. retirer la vente, remettre en vente des lots, rejeter des offres sans donner de motifs, retenir des lots et exclure des enchérisseurs de la vente.
5. Paiement
5.1
Le lot attribué doit être intégralement réglé au plus tard 14 jours après l'achat (place de l'enchère la plus élevée à la vente publique). L'acheteur ne paie légalement et librement qu'à la maison de vente aux enchères. Les marchandises ne peuvent être récupérées qu'après le paiement intégral ; tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, les marchandises restent la propriété du vendeur-fournisseur. La maison de vente aux enchères a un privilège jusqu'au paiement intégral. Le paiement peut être effectué au plus tard lors de l'enlèvement de la marchandise. S'il a été convenu que la maison de vente aux enchères livrera les marchandises, cela n'aura lieu qu'après le paiement intégral. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur.
5.2
L'acheteur peut payer en espèces jusqu'à 3 000,00 €.
Les montants supérieurs doivent être payés par carte bancaire ou virement bancaire (dans le respect de l'article 5.1).
5.3
Aucune marchandise ne sera remise à l'acheteur lors de la vente publique.
6. Non-paiement
En cas de non-paiement au plus tard 14 jours après l'achat (lieu de l'enchère la plus élevée à la vente publique), l'acheteur est de plein droit et sans mise en demeure due en sus du prix d'achat une indemnité forfaitaire et irrévocable de 10% en plus du prix d'achat et des intérêts de retard de 10% par an. .
L'indemnité due ne sera en aucun cas inférieure à 50 euros.
Si l'acheteur est un consommateur, il a droit à la même indemnisation de la part de la maison de vente aux enchères en cas de défaillance.
Le non-respect de ces conditions de paiement donne à la maison de vente aux enchères le choix soit d'encaisser le prix d'achat avec les majorations précitées, soit de considérer la vente comme résolue ; en cas de dissolution aux frais de l'acquéreur, ce dernier sera redevable à la maison de vente d'une indemnité de 25% du prix d'adjudication, sans préjudice du droit de la maison de vente de prouver un préjudice plus important.
En cas de dissolution, la maison de vente aux enchères a le droit de proposer à nouveau les biens lors d'une autre vente publique.
7 Responsabilité
7.1
L'enchérisseur/acheteur accepte que les marchandises soient vendues dans l'état où elles se trouvent, avec tous leurs défauts apparents et invisibles et leurs éventuelles erreurs, sans aucune garantie.
La maison de vente aux enchères décline toute responsabilité quant à l'état des marchandises ; l'enchérisseur/acheteur accepte qu'aucun droit de recours ne soit possible.
7.2
L'enchérisseur/acheteur accepte que toute description des biens dans les catalogues, publicités, site internet, brochures, réseaux sociaux, etc… est purement indicative et informative et n'implique aucune obligation de résultat de la part de la maison de vente aux enchères. L'enchérisseur/acheteur ne peut s'adresser à la maison de ventes pour toute erreur dans cette description ou dans l'estimation de la marchandise. La maison de vente aux enchères ne peut pas non plus être tenue responsable quant à l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'attribution, l'origine, l'authenticité et/ou l'état des marchandises.
7.3
L'enchérisseur/acheteur qui enchérit est réputé avoir vu et examiné les marchandises et donc connaître suffisamment l'objet de l'enchère/achat.
7.4
Le risque des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la cession (article 4.1). La maison de vente n'est donc pas responsable des dommages de toute nature (ex : dégâts des eaux, incendie, etc…) survenus après l'attribution.
7.5.
Le transport des marchandises est à la charge de l'acheteur, tant en termes de frais que de risques.
La maison de vente aux enchères a rempli son obligation de livraison en remettant la marchandise au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
Sauf protestation immédiate du transporteur, la maison de vente aux enchères est réputée avoir livré les marchandises au transporteur dans le même état qu'au moment de la vente.
Si l'acheteur demandait à la maison de vente aux enchères d'organiser également le transport des marchandises et qu'elle y consentait exceptionnellement, la maison de vente aux enchères devrait être considérée comme un mandataire de l'acheteur en ce qui concerne l'organisation du transport en ce qui concerne aux transports.
Le contrat de transport est réputé conclu par l'acheteur et les marchandises voyagent à ses risques et périls.
8. Confidentialité
La maison de vente aux enchères s'engage à traiter les données personnelles de chaque enchérisseur conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée et au règlement général sur le traitement des données. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur le site Web.
9. Tribunaux compétents et loi applicable
Les tribunaux de Tournai sont seuls compétents territorialement pour tout litige. Le droit applicable est le droit belge. Les conditions générales applicables originales sont rédigées en néerlandais.
Esposizione di lotti:
Ogni giovedì e sabato dalle 9.30 alle 17.00.
Tasse di vendita:
28% IVA INCLUSA
Costi di stoccaggio:
Gratuito per 3 mesi (soggetto al pagamento della ricevuta)
Raccolta dei lotti - Luogo di raccolta:
Ogni giovedì e sabato dalle 9.30 alle 17.00
Liersesteenweg 199 - 2220 Heist-op-den-Berg
Persona di contatto:
Infinitas - Sebastiaan Samyn
info@infinitas-antiques.com
0032470856917
Exposition des lots:
Chaque jeudi et samedi de 9h30 à 17h.
Frais des ventes:
28 % TTC
Frais de stockage:
Gratuit pendant 3 mois (à condition de réglement du bordereau)
Enlèvements des lots - Lieu d'enlèvements:
Chaque jeudi et samedi de 9h30 à 17h
Liersesteenweg 199 - 2220 Heist-op-den-Berg
Contact:
Infinitas - Sebastiaan Samyn
info@infinitas-antiques.com
0032470856917